FAQ AIPR

Qu'est-ce que l'AIPR ?

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✅ Que signifie AIPR

L'AIPR ou Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux correspond à la réforme anti-endommagement entrée en application le 1er janvier 2018.

✅ Qu'est-ce que l'AIPR ?

La formation vous prépare à l’examen de l’AIPR afin d’obtenir l’attestation de compétences. Cette attestation, délivrée par l'employeur, témoigne de la maîtrise des règles relatives à l’intervention et au renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux.

✅ Comment inscrire mes salariés à l'Examen par QCM ?

En tant qu'employeur, j'indique au centre d'examen pour quel profil je demande le passage de l'examen. J'indique également si le salarié concerné présente des difficultés de lecture et doit à ce titre bénéficier d'une lecture des questions et réponses possibles par un représentant du centre d'examen.

✅ La formation AIPR, est-elle obligatoire ?

La formation vous prépare à l’examen de l’AIPR afin d’obtenir l’attestation de compétences. Le passage de l'examen est obligatoire mais pas la formation, même si celle-ci est vivement recommandée.
Les employeurs voulant faire passer l'examen par QCM (QCM-IPR) à leurs salariés doivent se rapprocher d'un centre d'examen reconnu par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES)

✅ Comment obtenir mon AIPR ?

Suite à la réussite de votre examen par QCM dans un centre d'examen reconnu par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) vous réceptionnez une attestation de compétences.
Sur le fondement de cette attestation de compétences, l’employeur peut délivrer à son salarié une AIPR dont le délai de validité ne peut dépasser le délai de validité de l’attestation de compétences.

✅ Qu'est ce que le guide technique?

Le “Guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux” parcourt les préconisations et prescriptions techniques à appliquer à proximité des réseaux en service, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

AIPR, qu'est-ce que c'est ?

Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux

À partir de l'attestation de réussite obtenue à l'issu de l'examen QCM, l’employeur est en mesure de fournir au salarié son Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR). L’AIPR a une durée de validité de 5 ans.
L'attestation de réussite de l'AIPR n’a pas de modèle obligatoire. Marmelade App vous propose un formulaire CERFA de l'AIPR pré-rempli qui peut être utilisé par les employeurs et répond en tous points aux obligations
L’employeur engage sa responsabilité lorsqu’il autorise ses collaborateurs à intervenir sur un chantier. C’est pourquoi, même si le salarié dispose d’un diplôme, son employeur peut lui demander de passer l’examen par QCM pour vérifier ses compétences.

Quelle différence entre l'AIPR encadrant, concepteur et opérateur ?

Profil "concepteur"

Il s'agit d'un salarié du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre intervenant lors de la préparation ou du suivi des projets de travaux.

Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être titulaire d’une AIPR “Concepteur”. Pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins un responsable et l’ensemble des techniciens intervenant sur le terrain doivent être titulaires d’une AIPR “Concepteur”.

Profil "encadrant"

Il s'agit d'un salarié de l'entreprise de travaux, intervenant lors de la préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant des travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR “Encadrant”. Cet encadrant doit être présent sur le chantier ou être en capacité de s’y rendre dans la demie journée

Profil "opérateur"

Il s'agit d'un salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, en tant que conducteur d'engin, ou bien dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des conducteurs d’engin doit être titulaire d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doit être titulaire de l’AIPR.

Sur un chantier, combien de personnes doivent-elles posséder l’AIPR ?

Il existe 3 profils :

CONCEPTEUR : au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte.
ENCADRANT : au moins un salarié de l’exécutant de travaux
OPÉRATEUR : l’ensemble des opérateurs d’engin. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens

Qui délivre l'AIPR ?

Les centres d'examen reconnus par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) délivrent l'attestation de compétences suite au passage de l'examen.

Néanmoins, c'est l'employeur qui délivre l'AIPR à ses employés suite à la présentation de l'attestation de compétences.

Comment préparer mes salariés au passage de l'examen AIPR ?

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En tant que maître d’ouvrage, maître d’œuvre ou en tant qu’entreprise de travaux, il convient dans un premier temps de vérifier si vous avez toutes les connaissances requises pour obtenir l’AIPR et intervenir sur un chantier. Vous devez effectivement disposer des compétences qui vous seront nécessaires pour le suivi ou la réaliser les travaux à proximité des réseaux.

Notre centre de formation et d’examen agréé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire propose des formations pour assurer la réussite du QCM. En effet, nos formations, tout comme le contenu des quizz, sont spécifiques à votre position et vos responsabilités.
Ainsi, cela vous permettra de réussir le test, d’obtenir un AIPR encadrant, concepteur ou opérateur.

Ainsi, cela vous permettra de réussir le test, d’obtenir un AIPR encadrant, concepteur ou opérateur.

Lors de l’inscription au centre d’examen, votre profil ou le profil de chaque salarié doit ainsi être renseigné afin que l’attestation délivrée corresponde à la bonne catégorie.
L’examen par QCM est composé de 178 questions validées par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.
L’examen est adapté aux trois profils (Concepteur, Encadrant et Opérateur) et les questions abordent les aspects réglementaires et techniques des travaux à proximité d’ouvrages. Pour en améliorer la compréhension, certaines de ces questions sont accompagnées d’illustrations. À l’issue du QCM, le centre d’examen délivre au candidat une attestation de réussite. À partir de ce document, l’employeur est en mesure de fournir au salarié son Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR). L’AIPR a une durée de validité de 5 ans.

L’attestation de compétences délivrée après examen par QCM figure au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et est donc éligible au Compte Personnel de Formation (CPF).

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✅ Qui délivre l'AIPR des travailleurs indépendants / intérimaire ?

Pour les travailleurs intérimaires, c’est l’entreprise qui emploie, et non l'agence d'intérim, qui délivre l'habilitation pour la durée de sa mission.

Néanmoins, dans le cadre contractuel spécifique au travail temporaire, il est admis que l’AIPR puisse être délivrée par l’entreprise utilisatrice qui dispose de moyens pour évaluer les compétences du travailleur. L’entreprise de travail temporaire, en charge d’établir le contrat de mise à disposition, doit transmettre les informations sur les qualifications du travailleur, ainsi que les pièces justificatives nécessaires.

✅ Quelles sont les sanction en cas d'absence d'AIPR ?

L'AIPR doit être tenue à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Il peut donc y avoir des contrôles.

Une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée au responsable de projet ou à l’exécutant des travaux, employeur d’une personne qui ne disposerait pas de l’AIPR alors qu’elle y est soumise (R. 554-35 10°du code de l’environnement). Le montant maximal peut être doublé en cas de récidive.
Cependant si un intervenant sans AIPR, ayant échoué une première fois à l’examen, est inscrit à une nouvelle session dans un délai inférieur à 2 mois il peut toutefois intervenir

✅ Comment récupérer mon attestation de compétence ?

L'attestation de compétences est délivrée après réussite à l’examen par QCM : celui-ci est géré par la plateforme nationale d'examen, pilotée par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (MEDDE).

L’employeur doit conserver les pièces justificatives, ou leurs copies, dans le dossier personnel du salarié pendant toute la période où celui-ci exerce ses fonctions au sein de l’entreprise.

À partir de cette attestation, l’employeur est en mesure de délivrer à son salarié une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux dont le délai de validité ne pourra dépasser celui de l’attestation de compétences.

Les pièces justificatives sont restituées au salarié si celui-ci quitte l’entreprise afin qu’il puisse solliciter auprès de son nouvel employeur la délivrance de l’AIPR.
Si le salarié a perdu son attestation de compétences, il peut s’adresser au centre d’examen qui doit en conserver une copie pendant 5 ans.

Qui doit détenir l’AIPR dans les collectivités ?

Qui délivre l’AIPR dans les collectivités ? Le maire ou le président l’intercommunalité (métropole, communauté de communes, syndicat)

Concepteurs:

Agents territoriaux, élus, maîtres d’œuvre, bureaux d’études chargés de la préparation des travaux.

Encadrants :

Agents des services techniques encadrant l'exécution des travaux gérés en direct par la collectivité.

Opérateurs :

Personnels utilisant des engins élévateurs chargés, par exemple de l’éclairage public (remplacement d’ampoule), de l’élagage des arbres ou des décorations de Noël – personnels exécutant des travaux urgents en terrassement.

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