FAQ - Formation AIPR en ligne
Formation AIPR Opérateur, Encadrant, Concepteur digital avec Marmelade App
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L'AIPR ou Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux correspond à la réforme anti-endommagement entrée en application le 1er janvier 2018.
La formation vous prépare à l’examen de l’AIPR afin d’obtenir l’attestation de compétences. Cette attestation délivrée par l'employeur témoigne de la maîtrise des règles relative à l’intervention et au renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux.
En tant qu'employeur, j'indique au centre d'examen pour quel profil je demande le passage de l'examen. J'indique également si le salarié concerné présente des difficultés de lecture et doit à ce titre bénéficier d'une lecture des questions et réponses possibles par un représentant du centre d'examen.
La formation vous prépare à l’examen de l’AIPR afin d’obtenir l’attestation de compétences.
Les employeurs voulant faire passer l'examen par QCM (QCM-IPR) à leurs salariés doivent se rapprocher d'un centre d'examen reconnus par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES)
Vous réceptionnez une attestation de compétence suite à la réussite de votre examen par QCM dans une centre d'examen reconnus par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES). Sur le fondement de cette attestation de compétences, l’employeur peut délivrer à son salarié une AIPR dont le délai de validité ne peut dépasser le délai de validité de l’attestation de compétences.
Le "Guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux » parcours les préconisation et prescriptions techniques à appliquer à proximité des réseaux en service, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux
Il s'agit d'un salarié du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre intervenant lors de la préparation ou du suivi de projets de travaux.
Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être titulaire d’une AIPR « concepteur ». Pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins un responsable et l’ensemble des techniciens intervenant sur le terrain doivent être titulaires d’une AIPR « concepteur ».
Il s'agit d'un salarié de l'entreprise de travaux intervenant lors de la préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ». Cet encadrant doit être présent sur le chantier ou être en capacité de s’y rendre dans la demi-journée.
Il s'agit d'un salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, en tant que conducteur d'engin, ou bien dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des conducteurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR.
Il existe 3 profils :
CONCEPTEUR : au moins 1 salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte.
ENCADRANT : au moins 1 salarié de l’exécutant de travaux
OPERATEUR : l’ensemble des opérateurs d’engin. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens
Les centres d'examen reconnus par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES)
La délivrance par l’employeur de l’AIPR peut se faire s'il possède :
⚬ Un CACES en cours de validité
⚬ Un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement délivré en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.
⚬ Une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans.
⚬ Dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, une habilitation électrique.
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Qui délivre l’AIPR dans les collectivités ? Le maire ou le président l’intercommunalité (métropole, communauté de communes, syndicat)
Agents territoriaux, élus, maîtres d’œuvre, bureaux d’étude chargés de la préparation des travaux.
Agents des services techniques encadrant l’execution des travaux gérés en direct par la collectivité.
Personnels utlisant des engins élévateurs chargés par exemple de l’éclairage public (remplacement d’ampoules), de l’élagage des arbres ou des décorations de Noël – personnels exécutant des travaux urgents en terrassement
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Pour le personnel intérimaire, l’AIPR est délivrée par l’employeur, en l’occurrence la société de travail temporaire.
Néanmoins, dans le cadre contractuel spécifique au travail temporaire, il est admis que l’AIPR puisse être délivrée par l’entreprise utilisatrice qui dispose de moyens pour évaluer les compétences du travailleur. L’entreprise de travail temporaire, en charge d’établir le contrat de mise à disposition, doit transmettre les informations sur les qualifications du travailleur, ainsi que les pièces justificatives nécessaires.
L'AIPR doit être tenue à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Il peut donc y avoir des contrôles.
Une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée au responsable de projet ou à l’exécutant des travaux employeur d’une personne qui ne disposerait pas de l’AIPR alors qu’elle y est soumise (R. 554-35 10°du code de l’environnement). Le montant maximal peut être doublé en cas de récidive.
Cependant si un intervenant sans AIPR , ayant échoué une première fois à l’examen, est inscrit à une nouvelle session dans un délai inférieur à 2 mois il peut toutefois intervenir
L'attestation de compétences est délivrée après réussite à l’examen par QCM : celui-ci est géré par la plateforme nationale d'examen, pilotée par le ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie (MEDDE)
L’employeur doit conserver les pièces justificatives, ou leurs copies, dans le dossier personnel du salarié, pendant toute la période où celui-ci exerce ses fonctions au sein de l’entreprise.
A partir de cette attestation, l’employeur est en mesure de délivrer à son salarié une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux dont le délai de validité ne pourra dépasser celui de l’attestation de compétences.
Les pièces justificatives sont restituées au salarié si celui-ci quitte l’entreprise afin qu’il puisse, s’il est recruté dans une nouvelle entreprise, solliciter auprès de son nouvel employeur la délivrance de l’AIPR.
Si le salarié a perdu son attestation de compétences, il peut s’adresser au centre d’examen qui doit en conserver une copie pendant 5 ans.