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L'AIPR

L'autorisation d'intervention à proximité des réseaux

Contexte :

La réforme anti-endommagement est entrée en application le 1er janvier 2018, celle relative au renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux.Tous les acteurs – les maîtres d'ouvrage publics et privés de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d’œuvre, et les entreprises de travaux – sont concernés

Qu 'est ce que AIPR ?

Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) que lui délivre son employeur.

Pour qui ?

Les maîtres d'ouvrage publics et privés de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d'œuvre et les entreprises de travaux. Il est démontré que le renforcement des compétences est un facteur de réduction des dommages aux réseaux aériens ou enterrés.

Opérateur

Salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, en tant que conducteur d'engin ou dans le cadre des travaux urgents.

Encadrant

Salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux).

Concepteur

salarié du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux.

Délivrance de l'AIPR par l’employeur est conditionnée

À l’estimation que celui-ci fait de la compétence de la personne concernée...

...ainsi qu'à la disponibilité d’un des modes de preuve suivant ⇣

✔︎ CACES en cours de validité

...prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d'engins de travaux publics.

✔︎ Un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle...

...des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes**, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement figurant dans une liste définie par arrêté ministériel (Arrêté du 29 octobre 2018, Arrêté du 18 décembre 2018, Arrêté du 15 janvier 2019 et Arrêté du 29 avril 2019).

✔︎ Une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM

...encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans.

✔︎ Habilitation électrique dans le cas de travaux aériens

Dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, une habilitation électrique

✔︎ Titre, diplôme ou certificat équavalent dans un autre État membre de l'Union européenne

Tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des 4 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l'Union européenne.

✔︎ Le cas d’un personnel intérimaire

...l’AIPR est délivrée par l’employeur, en l’occurrence la société de travail temporaire. Néanmoins, dans le cadre contractuel spécifique au travail temporaire, il est admis que l’AIPR puisse être délivrée par l’entreprise utilisatrice qui dispose des moyens pratiques pour apprécier les compétences du travailleur.

Quelle est la durée de validité de l’AIPR ?

Dans le cas de la référence à un CACES :
La limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES.

Dans le cas de la référence à un autre titre :
Diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle.

Dans le cas de la référence à une attestation de compétences
Obtenue après examen par QCM (QCM-IPR), la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l'attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans.

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