CGU/CGV

Les conditions générales d'utilisation de Marmelade App.

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1. Présentation :

Marmelade SAS est un organisme de formation professionnelle dont le siège est établi au 170 rue du Temple 75003 Paris Déclaration d’activité de formation N°11755872175 (Région Île-de-France)
Marmelade SAS a mis en place des formations dans un espace électronique sécurisé, en mobile-learning (ou Formations Ouvertes et À Distance - FOAD), accessibles depuis l’application Marmelade. Cette offre de service de Marmelade SAS est conforme aux articles L. 6353-1, D. 6353-3 et D. 6353-4 du Code du travail.
Sauf conditions particulières approuvées par écrit, les conditions générales suivantes s’appliquent entre, d’une part, Marmelade SAS le prestataire, et, d’autre part :
l’Utilisateur, défini comme toute personne physique titulaire d’un compte utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) grand public sur l’application Marmelade ; l’Apprenant, défini comme toute personne physique ayant souscrit à une action de formation (encadré par un contrat) et se porte fort du respect des présentes conditions générales pendant une période de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la réception de l’e-mail d’invitation adressé par Marmelade SAS, période à l’issue de laquelle l’accès sera défini ;
le Tiers payant, souscripteur des actions de formation, qui se porte fort du respect des présentes conditions générales par l’apprenant qui est son salarié, préposé ou agent.
Services :
Parcours de formation Classique
Parcours de formation Premium
Classe virtuelle, communément appelée visioconférence
Pratique, formation en présentiel avec un formateur
Examen, questionnaire à choix multiples (Q.C.M.) sur le site du ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

2. Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions techniques, financières et juridiques selon lesquelles Marmelade SAS délivre :
l’accès au service de l’application au profit de l’Apprenant,
le droit d’accéder à la formation correspondant aux choix opérés par le Tiers payant pour l’Apprenant,
la mise à disposition au profit de l’Apprenant d’un compte rendu de son activité pendant la formation permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« suivi pédagogique »),
le Tiers payant et l’Apprenant reconnaissent à cet effet que, préalablement à la signature de la convention/contrat de formation, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de Marmelade SAS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. Validité de la proposition et modalités de commande :

3.1. Pré-requis :
L’utilisation des services fournis par Marmelade SAS requiert une connexion au réseau Internet. Il est de la responsabilité de l’Apprenant et/ou de l’Utilisateur d’obtenir une telle connexion, au moyen du terminal adéquat.
Il est nécessaire de lire et comprendre le français.

3.2. Modalités d’inscription et de passation de la commande :
Toute inscription pour la réalisation d’une prestation de formation ou d’information doit être confirmée par la signature d’une convention de formation ou d’un contrat de formation dûment rempli (cachet et signature) ou d’un bon de commande. Les clients émettant des bons de commande doivent le signaler lors de l’inscription et en communiquer un exemplaire avant le début de la formation.
L’inscription à une prestation de formation ou de sensibilisation est considérée comme acceptée dès la réception par Marmelade SAS d’un exemplaire de convention de formation, ou contrat de formation par l’Apprenant et/ou tout représentant dûment habilité du Tiers payant.
La proposition et les prix indiqués par Marmelade SAS sont valables 1 (un) mois à compter de l’envoi du devis. La signature du contrat de formation et de la convention de formation impliquent la connaissance et l’acceptation irrévocables et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Marmelade SAS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Tiers payant ou de l’Apprenant.
Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Tiers payant ou l’Apprenant, ne peut prévaloir sur les présentes conditions, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Marmelade SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3.3. Accès au(x) module(s) Grand public pour l’Utilisateur :
Pour installer l’Application, l’Utilisateur devra :
se rendre sur le PlayStore d’Android ou l’App Store d’iOS
télécharger l’application Marmelade
ouvrir l’Application
s’inscrire avec son adresse e-mail
choisir un rythme correspondant à la fréquence d’affichage des questions sur l’écran d’accueil (Android) ou via notification (iOS)
accepter les présentes CGU

3.4. Accès au(x) module(s) pour l’Apprenant :
Après validation du quiz de pré-positionnement et réception du paiement, Marmelade SAS transmet à l’apprenant, via son e-mail, les informations nécessaires lui offrant un droit d’accès à sa formation.
La prise de rendez-vous pour la seconde partie de la formation en classe virtuelle est convenue dans les 72 (soixante-douze) heures qui suivent l’inscription à la formation.
Par défaut, le rendez-vous pour la classe virtuelle sera placé 20 (vingt) jours ouvrés après la validation de l’inscription à la formation.
Si l’apprenant est concerné par la formule Premium, le rendez-vous pour la classe virtuelle sera fixé dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrées après la validation de l’inscription à la formation.

4. Facturation - Règlement :

4.1. Prix :
Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Les éventuelles taxes ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Tiers payant ou de l’Apprenant.
Les taxes dont sont soumises les organismes de formation s’élèvent à 20% du montant total.

4.2. Paiement :
Une facture est établie et adressée au Tiers payant/l’Apprenants dès la création par Marmelade S.A.S de l’invitation permettant l’accès à la formation envoyée par mail.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le paiement comptant doit être effectué par carte bancaire Visa, Mastercard ou American Premium, depuis un questionnaire généré par Typeform ou Formsite sur le site internet de Marmelade SAS seulement.
Le règlement est opéré et sécurisé par la plateforme de paiement Stripe et leur politique de confidentialité et les conditions d’utilisation s’appliquent.
À aucun moment les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Tiers payant/l’Apprenant reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. Autrement dit, en choisissant son moyen de paiement et en cliquant sur l’onglet Payer lors du paiement en ligne.
Pour toute demande de formation Premium, Marmelade se réserve le droit de demander un acompte de 50% ou un règlement comptant de la formation
Toutes les factures sont payables au siège de Marmelade SAS (170 rue du Temple, 75003 Paris).
Le délai de paiement est de 30 (trente) jours date de facture.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Si l’Apprenant annule sa session d’examen ou de classe virtuelle moins de 3 (trois) jours avant la date prévue, afin de planifier une nouvelle session il devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 50 € HT.
Si l’Apprenant décale sa session d’examen ou de classe virtuelle pour la seconde fois, même en respectant le délai de 3 (trois) jours ouvrés avant la date prévue, il sera facturé d’un montant de 50 € HT.
En cas de retard de paiement, Marmelade SAS pourra désactiver l’accès à la formation et suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Le Tiers payant/l’Apprenant en retard de paiement sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (Code de commerce, article L. 441-6).
En outre, en cas de non-paiement des factures à échéance, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, Marmelade SAS aura la faculté de résilier le service de plein droit si bon lui semble.
Le paiement de l’offre de services reste acquis à Marmelade SAS dans l’hypothèse où l’Apprenant interromprait sa formation ou le Tiers payant annulerait sa commande, après un premier accès à ses modules de formation.

4.3. Délai de rétractation
A compter de la date de signature de la convention de formation par les parties, le Tiers payant à un délai de 15 (quinze) jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Tiers payant à titre de dédommagement ou dédit. La somme correspondante ne pourra rentrer dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Pour les Apprenants dont le financement de la formation est pris en charge par le CPF, se référer au CGU “Mon compte formation“ (Article 5.1).
Lorsque vous achetez du contenu numérique sur Marmelade SAS, vous convenez que celui-ci est mis à votre disposition immédiatement et vous renoncez de ce fait à votre droit légal de rétractation. Dans le cas de précommandes, vous renoncez à votre droit légal de rétractation automatique après la mise à disposition du produit.

4-4 Annulation et remplacement d’un Apprenant par le Tiers payant
Le Tiers payant a la possibilité de procéder au remplacement d’un apprenant à tout moment avant la délivrance par Marmelade SAS de l’invitation permettant les accès à la formation adressée par mail à l’apprenant.
Le Tiers payant est tenu responsable des frais engagés par l’Apprenant ou dommages conséquents à l’annulation ou report d’une session d’examen ou d’une classe virtuelle si ce dernier ne respecte pas les délais indiqués dans l’article 4.2 et 5.

4.5. Prestations optionnelles non comprises dans l’offre de base :
À titre optionnel, Marmelade SAS peut, à la demande du Tiers payant/de l’Apprenant fournir sur devis des prestations complémentaires.

5. Conditions d’annulation après l’entrée en formation :

Toute annulation d’inscription après l’entrée en formation par l’Apprenant/le Tiers payant tient lieu d’abandon.
Les frais d’annulation appliqués sont calculés comme suit :
50 (cinquante) % du prix dans un délai compris entre 15 (quinze) jours et 4 (quatre) jours francs avant la date de la classe virtuelle ou examen.
100 (cent) % du prix dans un délai inférieur ou égal à 3 (trois) jours avant la date de la classe virtuelle ou examen. L’indemnité forfaitaire ne relève pas de la formation professionnelle continue.
Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date où l’Apprenant aura fait usage de l’application Marmelade lui permettant d’accéder aux modules de formation.

5.1. Accès à la classe virtuelle ou examen :
La prise de rendez-vous pour la seconde partie de la formation en classe virtuelle ou pour l’examen est convenue dans les 24 (vingt-quatre) premières heures qui suivent l’inscription.
Par défaut, le rendez-vous pour la classe virtuelle sera placé 20 (vingt) jours après la validation de l’inscription à la formation.
Si l’apprenant est concerné par la formule Premium, le rendez-vous pour la classe virtuelle sera fixé dans les 3 (trois) jours après la validation de l’inscription à la formation.
Les Tiers payants/Apprenants ayant souscrit à un parcours de formation classique s’engagent à terminer et valider l’intégralité des modules de formation 24 (vingt-quatre) heures avant la date prévue de leur classe virtuelle ou examen.
Les Tiers payants/Apprenants ayant souscrit à un parcours de formation Premium s’engagent à terminer et valider l’intégralité des modules de formation 12 (douze) heures avant la date prévue de leur classe virtuelle ou examen.

5.2. Déroulé de formation :
Les durées sont des moyennes de lecture, celles-ci peuvent varier selon la fluidité de lecture de l’apprenant et selon les formations.
15 (quinze) minutes de prise en main de l’interface pédagogique.
Questions/Réponses :
entre 5 (cinq) et 7 (sept) minutes de consultation d’une Carte Essentiel (1 Chapitre = 1 Carte Essentiel),
entre 3 (trois) et 5 (cinq) minutes pour la consultation d’un “bon à savoir” (1 question = 1 “ bon à savoir”).
Durée de la partie pratique suivant votre formation.

5.3. Premier report du rendez vous pour la partie “Classe virtuelle” ou “Examen” ou “pratique” :
Si un premier report intervient dans un délai compris entre 15 (quinze) jours et 4 (quatre) jours francs avant la date de début de la classe virtuelle, examen ou pratique, cela engendrera un premier report sans frais pour le Tiers payant/l’Apprenant.
Le Tiers payant/l’Apprenant s’engage à prévenir le service opérationnel et/ou son responsable pédagogique dans les plus brefs délais par e-mail.
Marmelade SAS s’engage à convenir d’un nouveau rendez-vous avec le Tiers payant/l’Apprenant dans les 24 (vingt-quatre) heures après réception du mail.
Si un premier report intervient dans un délai inférieur ou égal à 3 (trois) jours avant la date de la classe virtuelle, examen ou pratique, Marmelade SAS se réserve le droit de facturer des frais d’annulation de 50 (cinquante) euros hors taxe au Tiers payant/Apprenant

5.4. Deuxième report du rendez vous pour la partie “Classe virtuelle” ou “Examen” :
Si un deuxième report intervient dans un délai compris entre 15 (quinze) jours et 4 (quatre) jours francs avant la date de la classe virtuelle, examen ou pratique, Marmelade SAS se réserve le droit de facturer des frais d’annulation de 50 (cinquante) euros hors taxe au Tiers payant/Apprenant.
L’Apprenant/le Tiers payant s’engage à prévenir le service opérationnel et/ou son responsable pédagogique dans les plus brefs délais par e-mail.
Marmelade SAS s’engage à convenir d’un nouveau rendez-vous avec L’Apprenant/le Tier payant dans les 24 (vingt-quatre) heures après réception de l’e-mail.
Si un deuxième report intervient dans un délai inférieur ou égal à 3 (trois) jours, Marmelade SAS se réserve le droit de facturer des frais d’annulation de 50 (cinquante) euros hors taxe au Tiers payant/Apprenant.

6. Modalités d’utilisation de la formation en mobile-learning de Marmelade SAS :

6.1 Durée de l’accès aux formations :
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Marmelade SAS , les droits d’utilisation des formations accessibles sur Marmelade S.A.S sont concédés pour :
une durée de 30 (trente) jours à compter de la première connexion à l’application Marmelade,
un nombre défini d’Utilisateurs.

6.2. Périmètre des Utilisateurs :
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Marmelade SAS, les droits d’accès à la formation sont concédés à l’Apprenant/au Tiers payant à jour de leur règlement et dont le dossier est complet.

6.3. Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne :
Sauf conditions particulières expresses, chaque chapitre de la formation est disponible en français et fait l’objet d’une Carte Essentiel consultable en amont des questions-réponses.
La durée de formation est donnée à titre indicatif et se trouve sur la fiche programme de la formation. Marmelade SAS fournit aux Apprenants, et sur demande aux Tiers payants, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi pédagogique de la formation à distance effectuée. Marmelade SAS se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur son application Marmelade App, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Tiers payant/l’Apprenant.

7. Garanties de Marmelade SAS :

Marmelade SAS s’engage à permettre l’accès à son application, 7 (sept) jours sur 7 (sept), 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
L’Apprenant s’engage à informer Marmelade SAS dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Marmelade SAS liée à une intervention de maintenance corrective, celle-ci s’engage à remédier au dysfonctionnement dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées. Passé ce délai, Marmelade SAS prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Apprenants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

8. Limitation de responsabilité de Marmelade SAS :

La responsabilité de Marmelade SAS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par les Apprenants.
Marmelade SAS fera ses meilleurs efforts pour que l’application Marmelade App fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, l’Apprenant reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet et de l’appareil entre les mains de l’Apprenant.
En tout état de cause, la responsabilité de Marmelade SAS est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Apprenant. La responsabilité de Marmelade SAS est plafonnée au montant de la redevance payée par l’Apprenant au titre des droits d’utilisation du ou des module(s) de formation.
En aucun cas la responsabilité de Marmelade SAS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Par ailleurs, dans le cas où la ou les connexion(s) serai(en)t temporairement inaccessible(s) pour une cause étrangère à Marmelade SAS ou pour un cas de force majeure (piraterie, interruption des services de fourniture d’électricité, des fournisseurs d’accès, etc.), l’Apprenant s’engage à ne pas solliciter de dommages et intérêts ni aucune indemnité à Marmelade SAS.
Pour des raisons liées à la maintenance évolutive de son application Marmelade, Marmelade SAS s’efforcera de limiter l’interruption de service et d’en avertir préalablement l’Apprenant.
Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Marmelade SAS. Cette dernière prolongera l’accès du ou des module(s) au profit de l’Apprenant pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

9. Force Majeur :

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du Contrat est légitimement retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique, internet, ou de télécommunication.
La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par email confirmé par courrier recommandée avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
Le confinement ou la mise en quarantaine lié à une épidémie ou une pandémie imposé aux Parties, à l’un de ses collaborateurs, salariés, mandataires sociaux, sera considéré comme un cas de force majeure, quand bien même, la cause de ce confinement ne répondrait pas à tous les critères de la force majeure selon le Code civil. De même, toute mesure prise par une autorité publique (État, préfecture, mairie, assemblée nationale, lois...) liée à une épidémie ou pandémie (maire, gouvernement, législateur...) empêchant l’une des Parties de répondre à ses obligations, sera considérée comme un cas de force majeure.
La partie qui invoquera un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation (chaque partie supportant toutefois la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résulteraient de la survenance du cas de force majeure).

10. Assistance :

Marmelade SAS met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Tiers payant/l’Apprenant une assistance par le service opérationnel de Marmelade SAS. Ce pôle est joignable par e-mail ou téléphone de 8 (huit) heures à 20 (vingt) heures du lundi au vendredi.
À réception de la demande, le service opérationnel identifiera le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit apportera une réponse immédiate, soit précisera le délai dans lequel la réponse sera donnée.
Si le défaut incombe à Marmelade SAS et sous réserve du respect par le Tiers payant/l’Apprenant des conditions visées à l’article 8 des présentes, Marmelade SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.
Aucune maintenance sur site n’est prévue.

11. Devoir de confidentialité :

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques ou commerciaux), auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Marmelade SAS s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Tiers payant/l’Apprenant.

12. Communication :

L’Entreprise accepte d’être citée par L’organisme comme client de ses offres de services. L’organisme peut mentionner le nom de l’Entreprise, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13. Protection des données à caractère personnel :

En application du contrat conclu avec le Tiers payant/l’Apprenant et de l’article D. 6353-4 du Code du travail, des données à caractère personnel sont nécessairement collectées et traitées par Marmelade SAS, aux seules fins du suivi de la formation opérée conformément à la commande, et d’amélioration de l’offre en mobile-learning de Marmelade SAS. La collecte, le traitement, l’utilisation et la sécurisation de ces données personnelles sont précisés dans la Politique de confidentialité.
Veuillez noter que si vous supprimez notre application sans nous faire savoir que vous souhaitez supprimer votre compte, nous ne saurons pas que vous ne souhaitez plus utiliser les services. Par conséquent, nous pourrions finir par conserver vos données personnelles jusqu'à 2 ans. Si vous souhaitez mettre fin à votre relation avec nous et nous demander de supprimer votre compte, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : vamos@marmelade-app.fr.

14. Litiges :

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Tiers payant/l’Apprenant et Marmelade SAS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal territorialement compétent.